L’hospitalisation d’office

Hospitalisation d’office # (CSP, art. L. 3213-2) Si le préfet possède la compétence de droit commun pour hospitaliser d’office une personne atteinte de troubles mentaux (CSP, art. L. 3213-1), le Code de la santé publique dispose également qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d’une commune est habilité à prendre, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, notamment sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte (CSP, art. L. 3213-2). Faute de décision du représentant de…