Marchés publics: candidature et offre

Candidatures et offres # (CCP, art. 2141-1 et s., et 2151-1 et s.) 1. Le code comporte d’abord la possibilité d’exclure de la procédure des personnes condamnées définitivement pour plusieurs infractions pénales, ou en situation irrégulière sur le plan fiscal ou social, ou en situation de liquidation judiciaire, etc. L’acheteur peut toutefois, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d’exclusion à participer à la procédure de passation d’un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, que le marché en cause…