Marchés publics: les avances et le paiement

Le versement d’avances # (CCP, art. R. 2193-3 et s.) Le régime d’octroi des avances vise à faciliter l’exécution des marchés et à assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations et celles qui n’en disposent pas.L’acheteur accorde une avance au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à un seuil et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. L’acheteur peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire. Le titulaire…