Numérotage des maisons et dénomination des voies

Numérotage des maisons # (CGCT, art. L. 2213-28) Le numérotage des habitations en agglomération est une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire (même sur les voies privées ouvertes au public ; QE no 19 : JOAN Q, 24 oct. 1988, p. 3011) dès qu’il y va de l’intérêt général et du bon fonctionnement des services (circulation, distribution du courrier, publicité foncière, etc.). Il n’existe aucune obligation précise en la matière puisque l’article L. 2213-28 stipule simplement que le numérotage est exécuté dans toutes les communes où l’opération est nécessaire. Il est, pour la…