Participation à la réalisation d’équipements publics

Taxe d’aménagement et participations à la réalisation d’équipements publics Les bénéficiaires d’autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1o le versement de la taxe d’aménagement ou de la participation instituée dans les secteurs d’aménagement ; 2o le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Toutefois, les contributions ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la…