Relevés de propriété et cadastre

Relevés de propriété et cadastre Le relevé de propriété d’un cadastre, aussi appelé extrait de matrice cadastrale, est un document qui liste l’ensemble des biens immobiliers qu’un propriétaire possède dans une commune. Les mairies sont autorisées à délivrer ponctuellement au public des relevés de propriété dans les conditions fixées par le décret no 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.Constitué à la suite de relevés topographiques et d’opérations administratives, le cadastre permet de déterminer des propriétés foncières d’un…