Véhicules en infraction ou hors d'usage

Mise en fourrière d’un véhicule en infraction # (C. route, art. L. 325-1 à L. 325-12, L. 417-1 et R. 325-12 à R. 325-46) 1. Immobilisation et mise en fourrièreLes cas sont définis par l’article L. 325-1-2 du Code de la route. Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité…