Le non-respect de la procédure contradictoire préalable

Conséquence du non-respect de la procédure contradictoire préalable. Le non-respect de la procédure contradictoire préalable, lorsqu’elle est obligatoire, est une cause d’annulation de la décision prise par arrêté municipal et, le cas échéant, de la mise en jeu de la responsabilité de la commune. Le Conseil d’État rappelle toutefois qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la…