Le recours administratif contre un arrêté municipal

Le recours administratif : gracieux ou hiérarchique. Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique. La personne, physique ou morale, publique ou privée, mécontente des décisions contenues dans un arrêté peut donc adresser une réclamation à l’administration pour qu’elle reconsidère sa position. Ce recours administratif peut prendre deux formes : le recours gracieux. La demande est faite au maire de retirer ou d’abroger son arrêté. Le recours gracieux doit être notifié à l’auteur de…