Le régime indemnitaire des élus

Les indemnités de fonction des conseillers municipaux. La loi du 3 février 1992 a refondu le régime indemnitaire de ces élus. Reprenant sur ce point les propositions formulées dans le cadre du groupe de travail sur le statut de l’élu local présidé par M. Debarge, le législateur a abaissé de 400 000 à 100 000 habitants le seuil à partir duquel des indemnités de fonction peuvent être versées aux conseillers municipaux. Par ailleurs, une indemnité peut également être allouée à ceux d’entre eux qui exercent des mandats spéciaux ou qui sont titulaires de délégations de fonctions du maire. Ce…