La conséquence de l'inéligibilité au conseil municipal

Conséquence de l’inéligibilité. Tout conseiller municipal ou membre de l’organe délibérant d’un EPCI qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 du Code électoral est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 (C. élect., art. L. 236)1. Cette forme de démission d’office résulte de plein droit de l’inéligibilité. Le…