Le tableau du conseil municipal

Ordre du tableau : dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013. Avant la loi no 2017-403 du 17 mai 2013, les conseillers municipaux prenaient rang dans l’ordre du tableau, lequel était déterminé par la prise en compte de trois critères successifs (CGCT, art. R. 2121-2) : la date la plus ancienne de nomination, c’est-à-dire d’élection, intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; entre les conseillers élus le même jour, le plus grand nombre de suffrages obtenus, étant précisé que, eu égard au régime électoral alors…