Responsabilité de la collectivité en cas d’accident 

La responsabilité de la collectivité en cas d’accident. Avant la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l’ancien article L. 2123-33 du CGCT limitait la responsabilité de la commune aux seuls maires et adjoints victimes d’accidents survenus, soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions, soit lors de l’exécution d’un mandat spécial. Le nouveau régime applicable unifie la protection des élus municipaux (CGCT, art. L. 2123-31) : les communes sont désormais responsables des dommages résultant des accidents subis par…