Le tableau du conseil municipal

Ordre du tableau – Dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi no 2013-403 du 17 mai 2013. Selon l’article R. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux prennent rang dans l’ordre du tableau. Celui-ci, qui fixe le rang des conseillers municipaux, est déterminé par la prise en compte de trois critères successifs (CGCT, art. R. 2121-4) : la date la plus ancienne de nomination, c’est-à-dire d’élection, intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; entre les conseillers élus le même jour, le plus grand…