L'entrée en vigueur de l'arrrêté

La date d’entrée en vigueur. Il convient de distinguer deux moments importants dans la mise en application d’un arrêté :sa date d’entrée en vigueur proprement dite, qui lui confère son existence. C’est, en général, la date à laquelle l’arrêté est exécutoire de plein droit  ;sa prise d’effet, qui marque le point de départ à partir duquel ses dispositions commencent effectivement à s’appliquer.Sauf disposition particulière, les dates d’entrée en vigueur et de prise d’effet coïncident. Dans certains cas, toutefois, l’autorité municipale peut en décider autrement si elle souhaite différer la…