Les annexes au dispositif

Les annexes au dispositif. Le dispositif de l’arrêté doit se suffire à lui-même, sans nécessiter d’autres mesures ou d’autres textes. Dans certains cas, cependant, il peut être envisagé d’assortir le dispositif d’une (ou plusieurs) annexe(s) à laquelle (auxquelles) renvoient ses articles et qui en précisent les modalités de mise en œuvre. Les cas les plus fréquents sont : un plan ou des plans où sont identifiées les voies ou parties de voie, parcelles ou servitudes concernées, limites d’agglomération ; un schéma ; un règlement : de cimetière, de salle des fêtes, d’un équipement sportif …