Les articles du dispositif

L’article. L’unité de base d’un texte normatif est l’article. La présentation du dispositif d’un arrêté, fût-il constitué d’un article unique, est une exigence juridique. Seul le dispositif est concerné par cette obligation, la présentation des visas et des « considérant » n’étant régie par aucune prescription réglementaire particulière. Il est souhaitable de n’énoncer qu’une règle par article. Il ne faut pas faire figurer sous un même article plusieurs dispositions sans rapport direct entre elles. En revanche, il est préférable qu’un article ne comporte pas de trop nombreuses dispositions…