Les conditions d'éligibilité des ressortissants de l'Union Européenne au conseil municipal

Mis à jour le

Ressortissants de l’Union européenne. Sont également éligibles au conseil municipal, à la condition de ne pas avoir été déchus du droit d’éligibilté dans leur pays d’origine (C. élect., art. L. 230-2), les ressortissants des États membres de l’Union européenne autres que la France qui :soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;soit remplissent les conditions légales, autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d’une des contributions directes de la commune…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.