Les délégations de fonctions du maire aux conseillers municipaux

Délégations de fonctions du maire aux conseillers municipaux. Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2122-18, al. 1er). Selon une jurisprudence ancienne, il n’avait pas le droit d’y procéder quand il existait un adjoint pouvant s’en acquitter1. Cette jurisprudence devrait évoluer puisque la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé cette condition. Par ailleurs, les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement…