Les observations

La notion de délai. L’intéressé doit disposer d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Le Code des relations entre le public et l’administration ne donne aucune indication sur ce qui est considéré comme un délai raisonnable. Le juge administratif examine la situation au cas d’espèce. Exemples de délai jugé suffisant : délai de 1 mois pour un arrêté d’interdiction de vente de revues aux mineurs1 ; délai de 10 jours (information de l’intéressé le 21 septembre, décision prise le 1er octobre) dans le cas de la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire : «…