Les visas de l'arrêté municipal

L’objet des visas. L’arrêté comporte des visas ayant pour but d’informer ceux qui auront à connaître de cet arrêté les textes, avis et consultations au vu desquels la décision a été prise. Ces visas ont pour fin, notamment, de : justifier la compétence du signataire en la rattachant, s’il y a lieu, à la loi, au décret ou à la délibération qu’il s’agit de mettre en œuvre ou qui sert de support juridique à la décision prise ; rappeler les dispositions municipales déjà existantes sur le sujet en question ; faire référence, le cas échéant, aux dispositions qui ont prévu, en la circonstance, l…