Les visas de l'arrêté municipal - Précisions

Les textes abrogés ne doivent pas être visés. Trop souvent, des arrêtés municipaux visent des articles de lois et décrets qui ont été abrogés. C’est le cas d’articles de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, loi qui a été en grande partie codifiée dans le Code général des collectivités territoriales. Tout visa nécessite de vérifier (sur Légifrance) que l’article de loi, de décret ou d’arrêté auquel il est fait référence est toujours en vigueur et n’a pas été abrogé à la date de signature de l’arrêté municipal. Exemple…