Les visas de l'arrêté qui fait suite à une demande

Le visa de la demande à laquelle l’arrêté donne suite. Lorsque l’arrêté fait suite à une demande (permis de voirie, permis de construire ou de démolir, ouverture d’un établissement recevant du public, changement de position statutaire d’un fonctionnaire territorial, etc.), il convient de citer cette demande, si nécessaire suffisamment tôt, et d’en rappeler les principales caractéristiques. Exemple 1 : ARRÊTÉ 2022-XXXportant réglementation temporaire de la circulation et du stationnementBoulevard Molière (GRDF) Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses…