L'illégalité de l'arrêté municipal

L’illégalité d’un arrêté municipal. Tout citoyen peut exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative pour demander l’annulation pour illégalité d’un arrêté municipal. Le juge vérifie alors : 1 – La légalité externe de l’arrêté Son auteur est-il compétent (si, par exemple, l’arrêté est signé par un adjoint, celui-ci est-il bien titulaire d’une délégation du maire) ? La forme de l’arrêté est-elle régulière (arrêté écrit, indication de la date, signature de l’auteur, mentions particulières) ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées (procédure…