L'urgence, les circonstances exceptionnelles et la procédure contradictoire

Quand y a-t-il urgence ou circonstances exceptionnelles ? La procédure contradictoire obligatoire n’est pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Il appartient au maire de justifier précisément, dans son arrêté, de l’existence de circonstances exceptionnelles ou d’une situation d’urgence. Quelques illustrations : urgence reconnue : « Considérant que le permis de construire assorti de l’autorisation de clôture qui a été accordé à M. et Mme A portait sur la construction d’un mur d’une hauteur d’un mètre vingt en contrebas de leur maison ; que ces derniers ont…