Un exemple d’arrêté avec mention de la procédure contradictoire préalable

Exemple d’arrêté avec mention de la procédure contradictoire préalable (suspension d’une autorisation de stationnement – terrasse). Commune de HaubergierARRÊTÉ 2022-XXXportant suspension d’un permis de stationnement(terrasse ouverte du café-restaurant « Le Balto », 55 rue Molière) Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L…