Un exemple de lettre dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Exemple de lettre dans le cadre d’une procédure contradictoire. Dans le cadre d’une procédure d’arrêté interruptif de travaux suite à une infraction aux dispositions du Code de l’urbanisme : Commune de … M. Xxxx Yyyyy(prénom, nom et adresse du destinataire) Affaire suivie par : … Tél. : … Courriel : … Ref : … PJ : 4 Procès-verbaux Lettre recommandée avec AR Monsieur, Par arrêté en date du …, je vous ai accordé un permis de stationnement pour l’installation d’une terrasse sur le domaine public communal, en application de l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales…