DGF, péréquation et dotation « élu local » : parution du décret suite à la loi de finances pour 2024
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 en matière de dotations de l'État aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.
Ce texte procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2024.
Voici les principaux apports du décret du 26 avril 2024 :
le remplacement du pacte de stabilité des communes nouvelles par une nouvelle dotation dédiée ;
la suppression du critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local ;
Le…
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