Recours administratif : le point de départ du délai débute à la date d’expédition
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dansa sa récente décision du 30 juin 2025, le Conseil d’État a opéré un revirement jurisprudentiel quant au point de départ du délai des recours administratifs (revirement de la décision CE, 27 mars 1991, no 114854, Préfet de la Haute-Garonne). En effet, le point de départ du délai est désormais fixé à la date d’envoi, et non plus à la date de réception.
Cette décision s’inscrit dans la lignée actuelle de la position du Conseil d’État selon laquelle, sauf exception législatives ou réglementaires, la date d’expédition – établie par le cachet de la poste – fait foi pour juger de la recevabilité d’un recours contentieux envoyé par voie postale (CE, 13 mai 2024, no 466541).
Cette solution a ainsi été étendue aux recours administratifs (recours hiérarchique et recours gracieux) par ce considérant de principe « sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques…
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