Le dépassement du plafond de rémunération des élus peut-il constituer un délit ?

Dans cette affaire, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. Il a en effet relevé que le prévenu, qui occupe notamment la fonction de conseiller régional, a perçu pour les années 2016, 2017 et 2018 des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités des élus locaux prévu par l'article L. 4135-18 du Code général des collectivités territoriales. Cette disposition prévoit plus précisément que « le montant total de rémunération…