Tout le monde ne pourrait pas être référent déontologue élu local ?
Si pour certains il fallait être obligatoirement avocat (ou de respecter les règles de la loi du 31 décembre 1971) pour occuper le poste de référent déontologue élu local, le Conseil d’État a confirmé par une décision du 23 octobre dernier que ce n’était pas une obligation (CE, 23 oct. 2024, no 474661).
Dans cette affaire, le requérant a saisi le 30 janvier 2023 la Première ministre dans le cadre d’un recours gracieux tendant au retrait du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ayant plus précisément pour objet de fixer les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local. Il demande de ce fait au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus implicite de la Première ministre de faire droit à sa demande ainsi que l'annulation de ce décret.
Rappelant le principe de l'article L. 1111-1-1 du Code général des…
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