Assainissement des eaux usées

Assainissement des eaux usées # (CGCT, art. L. 2224-7 à L. 2224-12-5 et R. 224-6 à R. 224-17) La distinction entre service d’eau potable et service d’assainissement est posée par l’article L. 2224-7 du CGCT : – tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ; – tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 du CGCT est un service public d’assainissement…