Autorisations d'absence et crédits d'heures des élus salariés : dispositions communes

Dispositions communes aux autorisations d’absence et aux crédits d’heures. Le législateur a fixé une limite au temps d’absence total utilisé par un élu dans le cadre des autorisations d’absence et des crédits d’heures, ceux-ci étant éventuellement majorés. Cette limite est égale à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile (CGCT, art. L. 2123-5). Pour les salariés, la durée légale du travail pour une année civile s’apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l’article L. 212-1 du Code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que…