Détachement et disponibilité pour l'exercice d'un mandat local
Détachement et disponibilité.
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique, qui, pour l’exercice de leur mandat de maire ou d’adjoint au maire, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont placés, sur leur demande, en position de détachement (CGCT, art. L. 2123-9 et L. 2123-10). Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine mais qui continue à bénéficier dans ce corps de ses droits à l’avancement et à la retraite. À l’expiration du détachement, qui doit correspondre normalement à la fin du mandat, le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.