La coopération intercommunale
La coopération intercommunale.
Le maire de chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit recevoir, avant le 30 septembre, un rapport adressé par son président. Ce rapport doit retracer l’activité de l’établissement et l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune. Il doit être accompagné du compte administratif arrêté par son organe délibérant et faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique.Au cours de cette séance, les délégués de la commune à l’organe délibérant sont entendus…
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