La distribution de l’eau potable

L’eau potable et sa distribution # (CGCT, art. L. 2224-7 et s.) Ce service désormais essentiel pour la population relève à titre principal de plusieurs codes (santé publique, environnement, CGCT, etc.) auxquels on se reportera pour le détail du régime applicable et dont les principales règles sont rappelées ci-après. Si le régime de l’eau potable et celui de l’assainissement ont été rapprochés par le législateur, ils sont ici distingués par souci de clarté.1. La commune et le schéma de distribution d’eau potableLes communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable ; elles…