La distribution et la production d’électricité

La distribution et la production d’électricité # (CGCT, art. L. 2224-31 et s.) 1. Les communes et la distribution d’électricité (CGCT, art. L. 2224-31 et L. 2224-34)Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité (et de gaz), négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.Elles assurent aussi le…