Affectations et mutations au sein de la FPT

(CGPF, art. L. 512-23 à L. 512-27)

Affectations et mutations au sein de la FPT # (CGPF, art. L. 512-23 à L. 512-27) Il s’agit d’une mesure unilatérale qui modifie les conditions d’emploi d’un fonctionnaire. Elle a lieu soit au sein d’une collectivité, soit entre collectivités et peut entraîner un changement de résidence.La mutation dans l’intérêt du service ne doit pas être confondue avec un simple changement d’affectation à l’intérieur d’un service (mesure d’ordre intérieur ne pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir) ou avec une mutation disciplinaire. Le juge saisi vérifie qu’une mutation dans l’intérêt…