La disponibilité

(CGFP, art. L. 514-1 et s. – D. n^o 86-68)

Disponibilité # (CGFP, art. L. 514-1 et s. – D. no 86-68, 13 janv. 1986, mod., art. 18 à 24) 1. ConditionsC’est la position du fonctionnaire territorial qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Par dérogation, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d’une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement.La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la…