La mise à disposition

(CGFP, art. L. 512-6 à L. 512-17 – D. n^o 2008-580)

Mise à disposition # (CGFP, art. L. 512-6 à L. 512-17 – D. no 2008-580, 18 juin 2008, mod.) La mise à disposition est une situation particulière du fonctionnaire en position d’activité, réputé occuper son emploi et qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir (CGFP, art. L. 512-6).1. La mise à disposition doit recueillir l’accord du fonctionnaire ; elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme…