L'ancienne position hors-cadre

Ancienne position « hors cadres » La position prévue par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 70 et 71), dans laquelle le fonctionnaire placé en position hors cadres cessait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, a été supprimée par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les fonctionnaires en position hors cadres à la date de publication de la loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de leur période de mise hors cadres.