Le comité des finances locales

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Le comité des finances locales # (CGCT, art. L. 1211-1 à L. 1211-5, R. 1211-1 et s.) Institué par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales (CFL) a pour objet principal la défense des intérêts financiers des collectivités locales et permet d’harmoniser leur position avec celle de l’État1. Le comité des finances locales comprend :2 députés et 2 sénateurs ;2 présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ;4 présidents de conseils départementaux élus par le collège des présidents de conseils départementaux dont un au moins pour les…
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