Le conseil de discipline au sein de la FPT (CGFP, art. L. 532-7 à L. 532-12)

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline.1. CompositionC’est une formation de la CAP présidée par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège, et comprenant en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l’autorité territoriale.La parité numérique doit être assurée au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités…