Le conseil médical (CGFP, art. L. 821-1)

Conseil médical # (CGFP, art. L. 821-1) L’ordonnance no 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a simplifié et rationalisé l’organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique (comités médicaux et commissions de réforme) en instituant une instance médicale unique, le conseil médical. Cette instance médicale qui a notamment compétence en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service, devient ainsi référence unique pour tous les…