Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CGFP, art. L. 244-1)

1. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est l’instance représentative de la fonction publique territoriale. Il est saisi pour avis par le ministre chargé des Collectivités territoriales des projets de loi relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des projets d’ordonnance. Il fait des propositions en matière statutaire. Consulté par le ministre chargé des Collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et les statuts particuliers des cadres d’emplois. Il examine toute question relative…