Les comités sociaux territoriaux (CGFP, art. L. 251-5 et s.)

Création de la loi du 6 août 2019, ces comités regroupent à compter du 1er janvier 2023, au sein d’une même instance, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques.Créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents, il peut l’être dans les centres de gestion. Toutefois, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou…