Les commissions administratives paritaires (CGFP, art. L. 261-2 à L. 264-4)

Des commissions administratives paritaires recentrées # (CGFP, art. L. 261-2 à L. 264-4) Les commissions administratives paritaires (CAP) concrétisent le principe posé par le l’article L. 112-1 du CGFP : « [...] les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources…