Reconstitution de carrière

Reconstitution de carrière Les principes directeurs en ont été établis par l’arrêt du Conseil d’État, Rodière, du 26 décembre 1925. Ce sont les mesures à prendre pour rétablir la situation d’un agent qui a fait l’objet d’une mesure irrégulière lui causant préjudice. Le droit à reconstitution de carrière résulte parfois du retrait, spontané ou sur demande, de l’acte irrégulier ; dans la mesure où celui-ci a créé des droits au profit des tiers, ce retrait ne peut être prononcé que s’il intervient dans le délai du recours contentieux ou après saisine de la juridiction administrative ; la…