L’action civile contre les atteintes à la vie privée

L’action civile contre les atteintes à la vie privée. Toute atteinte à la vie privée qui consiste en une violation des dispositions de l’article 9 du Code civil autorise la victime à engager une action sur le plan civil, y compris en référé, afin de solliciter du juge : des mesures propres à limiter la diffusion de l’atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d’un encart, astreinte, etc.) ; des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice subi ; l’insertion de la décision de justice dans la presse. Sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la…