Base de connaissances Élu·e local·e

L’action civile contre les atteintes à la vie privée

L’action disciplinaire contre les atteintes à la vie privée

 L’action pénale contre les atteintes à la vie privée

Atteinte au secret des correspondances

L’atteinte à la présomption d’innocence

Image, identité et nom

Les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse

Le droit à la vie privée dans le traitement des données personnelles

Les éléments constitutifs de l’infraction  de dénonciation calomnieuse

L’atteinte au secret professionnel

La notion de vie privée et de respect de la vie privée